La loi du 28 décembre 2023 a apporté d’importantes modifications à la taxe compensatoire des droits de succession (« taxe patrimoniale ») quant à son taux et à sa base imposable notamment.
Le délai de dépôt de la déclaration avec l’état de la situation et de la valeur des avoirs au 1er janvier 2024 expire le 𝟮 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟰.
Ce délai pourrait toutefois ne pas être suffisant pour certaines situations complexes. En effet, la loi du 28 décembre 2023 neutralise l’augmentation du taux pour certaines entités soumises à la taxe en leur accordant une exonération de 62,3 % du montant de celle-ci. Pour apprécier si une entité peut ou non bénéficier de ce régime de faveur, il faut s’en référer à ses activités (soins de santé, travail adapté, refuges pour animaux, culture, centre d’archives, enseignement, sport) et à son statut sur le plan de la TVA, ce qui nécessite une analyse qui s’avère parfois ardue.
L’administration fiscale vient d’indiquer que, sur demande expresse des redevables se trouvant dans la situation décrite ci-avant, un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration sera accordé jusqu’au 𝟯𝟭 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟰 au plus tard (sans imposer d’amende pour dépôt tardif ou d’intérêts de retard de paiement tardif). Cette demande de report doit être spécialement motivée et doit être déposée auprès du bureau compétent au plus tard le 2 avril 2024.