Pour les exercices commençant après le 31 décembre 2023, les critères de taille ont été modifiés pour les petites entreprises et les micro-entreprises.
Les petites sociétés seront les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 11.250.000 euros
- total du bilan: 6.000.000 euros.
Par « microsociétés », il faudra entendre les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10 ;
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 900.000 euros;
- total du bilan: 450.000 euros.