Un projet d’ordonnance en matière de droits d’enregistrement et de succession est à l’étude au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Parmi les mesures qui pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024 : – l’assimilation des cohabitants de fait (cohabitant depuis un an ou trois ans selon les cas) aux cohabitants légaux et aux époux ; – l’extension de l’exemption de droit de succession sur une assurance-groupe en faveur du cohabitant légal ; – l’instauration d’un nouveau tarif réduit de 3% sur la première tranche de 15.000 euros au bénéfice de personnes physiques imposées d’après les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et entre toutes autres personnes, que le défunt désigne dans son testament ; – l’abrogation de l’ article 68 du Code des droits de succession qui prévoit qu’en cas de renonciation à une succession, le droit dû par les personnes bénéficiaires de la renonciation ne peut être inférieur à celui qu’aurait dû acquitter le renonçant. Vous trouverez quelques informations complémentaires sur l’assimilation des cohabitants de fait aux partenaires dans l’article suivant.
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires en matière de droit de succession et de droit de mutation par décès et de droit d’enregistrement sur les donations
La personne qui, au moment du décès, était mariée ou cohabitant légale avec le défunt bénéficie de l’application du tarif le plus favorable sur le plan des droits de succession mais également d’autres avantages tels qu’un abattement général de 15.000 euros ou une exonération de droits de succession sur la part qu’elle recueille dans le logement familial occupé par elle et le défunt ensemble.
Le projet d’ordonnance bruxellois propose purement et simplement d’étendre la notion de « partenaire » à certains cohabitants de fait, afin de ne pas pénaliser les personnes qui, au seuil de leur vie, vivent ensemble sans avoir opéré aucune reconnaissance officielle de leur union.
Les cohabitants de fait pourront donc, sur la base du projet, bénéficier du tarif applicable entre partenaires pour autant qu’ils puissent faire valoir qu’ils cohabitaient avec le défunt et formaient avec lui un ménage commun depuis au moins un an. Ce délai serait toutefois étendu à trois ans pour bénéficier du tarif réduit sur la résidence principale du défunt, ainsi que pour l’application du régime préférentiel en matière de transmission d’entreprises et de sociétés familiales.
Des modifications similaires seraient apportées au Code des droits d’enregistrement en matière de droits de donation en matière mobilière et immobilière et de donations d’entreprises et de sociétés familiales.
Cohabitation de fait
Il ne suffira pas de cohabiter ensemble à la même adresse pour pouvoir être considérées comme partenaires pour l’application des dispositions concernées des Code des droits de succession et des droits d’enregistrement. Il faudra, en outre, que les personnes forment et tiennent, ensemble, un ménage commun.
Sur la base des documents parlementaires, la tenue d’un ménage commun implique que « chaque membre du ménage doit prendre soin de l’autre et contribuer aux tâches liées à un ménage, qu’elles soient financières ou non ».
Cette tenue d’un ménage commun sera présumée en cas d’inscription, dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers, à la même adresse que le défunt depuis au moins une année ou trois années ininterrompues, selon le cas.
L’exposé des motifs précise que la notion de ménage commun n’implique pas que les deux personnes qui cohabitent et forment ensemble un ménage commun vivent amoureusement, en situation de couple, par identité de motifs à ceux ayant conduit à considérer comme partenaires les cohabitants légaux. Deux frères ou deux amis peuvent donc cohabiter ensemble depuis au moins une année ininterrompue au décès de l’un d’entre eux et former ensemble un ménage commun.
Il est intéressant de noter également que l’assimilation à un partenaire du défunt n’est, à ce stade des travaux parlementaires, pas limitée à une seule personne. Plusieurs personnes, pour autant qu’elles cohabitent toutes et forment avec le défunt un ménage commun de manière ininterrompue depuis au moins un an avant le décès, peuvent donc être, chacune, partenaire du défunt. La mesure, nous dit l’exposé des motifs, « prend donc en compte les nouvelles formes de vie en communauté, tant amoureuses (couples polyamoureux) que non amoureuses (cohabitation durable) ».
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles