La loi du 20 novembre 2022 est venue réformer de façon importante la procédure fiscale belge. La possibilité pour l’administration fiscale de solliciter la condamnation du contribuable à des astreintes en cas de défaut de collaboration ainsi que d’autres mesures telles que le rallongement de la plupart des délais d’imposition et d’investigation ont déjà été commentées dans un autre article.
A titre de (très) maigre compensation pour le contribuable à ces nouvelles mesures octroyant de nouveaux et importants pouvoirs à l’administration fiscale, le législateur a prévu qu’à compter du 1er janvier 2023 le délai de réclamation serait d’un an au lieu de six mois auparavant.
Si ce délai permettra effectivement aux contribuables de disposer d’un délai plus long pour préparer leurs recours, il semble que le législateur ne soit pas très au fait des usages qui ont cours en matière de procédure fiscale.
A la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le délai de paiement de l’impôt est en effet de deux mois. En pratique, lorsque le paiement n’est pas effectué à l’expiration de ce délai, l’administration ne tarde guère à procéder à des mesures d’exécution en vue de recouvrer le montant de l’impôt. Ceci incite, voire même contraint, les contribuables à introduire leurs réclamations dans les deux mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle.
Le délai de paiement de l’impôt n’ayant pas été revu, la prolongation du délai de réclamation de six mois à un an ne présente donc qu’un très faible intérêt pour les contribuables.
Toujours mieux que rien pourrait-on écrire.
François Collon