Publications
Arrêt n° 150/2025 de la Cour constitutionnelle : l’État fédéral peut-il rendre une taxe régionale non déductible ?
L’exigence de motivation de la réclamation fiscale : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026
Les modifications apportées au Point de contact central par la loi du 18 décembre 2025 : état des lieux et enjeux
Accroissement sans effet financier et prise de rang : le tribunal précise la notion de sanction effective
Multipropriétaires sous pression : la croisade du fisc et l’arme discrète de l’article 41 CIR 92 et de la théorie de la contrainte
La cour d’appel de Liège valide l’application conjointe de l’article 344, § 1er, CIR 92 et d’un accroissement d’impôt
VVPRbis et réserve de liquidation : la convergence annoncée ne gomme pas les différences essentielles
Limites aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale : accès au locaux et secret professionnel
Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2024 : clarification de l’exigence de motivation d’un avis de rectification
Arrêt du 24 mars 2023 de la Cour de cassation : la réduction des amendes fiscales en matière de TVA par le juge
Assimilation de certaines personnes non apparentées à des héritiers en ligne directe pour les droits de succession et de donation à Bruxelles
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement
Tour d’horizon des droits d’enregistrement en matière d’acquisition d’immeubles dans les trois Régions
Fiscalité de l’acquisition immobilière : doublement de l’abattement fiscal en Région wallonne à partir du 1er juillet 2023
Procédure fiscale – le délai d’imposition pour fraude est seulement applicable aux revenus issus de la fraude
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 1)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 2)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 3)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 4)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 5)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 6)
Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment (Partie 7)
